Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c ст. 106 quater
De la dotation globale d'équipement *DGE*
Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
История изменений
- En vigueur depuis le 1985-12-21
Ссылается на
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c ст. 105
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c ст. 106